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Tarif des cotisations de prévoyance obligatoire

relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire

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En vigueur depuis le 1 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs des cotisations de prévoyance obligatoire

Résumé. Un accord fixe les règles pour le tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, en tenant compte de la situation financière du régime et de son évolution.

Vu l'article 1.26 a de la convention collective nationale ;

Considérant la situation financière du régime de branche (notamment sur la base des éléments fournis par IRP AUTO prévoyance santé (1)), ainsi que l'évolution des paramètres gouvernant le régime de prévoyance obligatoire.

Conviennent de ce qui suit :

(1) Les mots « sur la base des éléments fournis par IRP AUTO Prévoyance Santé » sont exclus de l'extension, en application de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
(Arrêté du 12 décembre 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Réduction des cotisations de prévoyance en 2024

Résumé. En 2024, les cotisations de prévoyance obligatoire seront réduites de 17%, avec un arrondi au centième près.

Les taux de cotisations figurant au point A « Cotisations calculées en % du salaire brut limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale » de l'annexe tarifaire du RPO sont affectés pour 2024 d'une décote de 17 %, chaque cotisation ainsi décotée étant arrondie au centième de pourcentage le plus proche.

En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Extension de la prévoyance obligatoire dans l'automobile

Résumé. Un accord étend la prévoyance obligatoire à toutes les entreprises de l'automobile, même les petites, en mutualisant les protections sociales.

Les organisations soussignées, soulignent l'importance des dispositifs de protection sociale mis en place dans la branche et leur mutualisation.

Elles conviennent que le présent accord est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Égalité professionnelle et ajustement des cotisations dans la prévoyance automobile

Résumé. L'accord de prévoyance obligatoire dans l'automobile inclut l'égalité entre femmes et hommes, en suivant les lois et en adaptant les cotisations pour 2024.

Cet accord s'applique par ailleurs conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier dans le cadre du dispositif de protection sociale mis en place dans la branche et visé par le présent accord.

En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Extension rapide des cotisations de prévoyance obligatoire

Résumé. Les organisations signent un accord pour étendre rapidement les cotisations de prévoyance obligatoire, en suivant les règles du code du travail.

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Réexamen des cotisations de prévoyance en cas d'évolution financière

Résumé. Les organisations vont revoir l'accord sur les cotisations de prévoyance en 2024 si la situation financière change.

Les organisations soussignées conviennent de réexaminer le cas échéant le présent accord au cours de l'année 2024 en cas d'évolution de la situation financière de l'institution.

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Tarif des cotisations de prévoyance obligatoire
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