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Article 4

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Article 4

Les parties contractantes reconnaissent aussi bien pour les employeurs que pour les travailleurs le droit de s'associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition de travailleurs ou d'employeurs.

Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, les opinions politiques ou philosophiques, les croyances religieuses du travailleur pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, de congédiement ou d'avancement et à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat (1).

Le personnel s'engage à ne pas prendre en considération dans le travail les opinions des autres salariés, leur appartenance ou non-appartenance à un syndicat déterminé.

En vertu de cette déclaration, les parties veilleront à la stricte observation de l'engagement défini ci-dessus et prendront chacune en ce qui concerne ses adhérents toutes mesures utiles, d'une part, auprès des directions compétentes, et, d'autre part, auprès des travailleurs pour en assurer le respect intégral.

Les chefs d'entreprise respecteront les dispositions de la loi du 27 décembre 1968 sur l'exercice du droit syndical dans les entreprises et de ses décrets d'application du 30 décembre 1968 dont le texte est joint en annexe à la présente convention.

(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 juin 2000

Créé le 15 octobre 1982 · Abrogé le 30 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit syndical et non-discrimination

Résumé. Les employeurs et les travailleurs ont le droit de se syndiquer pour défendre leurs intérêts, sans discrimination ni pression.

Les parties contractantes reconnaissent aussi bien pour les employeurs que pour les travailleurs le droit de s'associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition de travailleurs ou d'employeurs.

Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, les opinions politiques ou philosophiques, les croyances religieuses du travailleur pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, de congédiement ou d'avancement et à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat (1).

Le personnel s'engage à ne pas prendre en considération dans le travail les opinions des autres salariés, leur appartenance ou non-appartenance à un syndicat déterminé.

En vertu de cette déclaration, les parties veilleront à la stricte observation de l'engagement défini ci-dessus et prendront chacune en ce qui concerne ses adhérents toutes mesures utiles, d'une part, auprès des directions compétentes, et, d'autre part, auprès des travailleurs pour en assurer le respect intégral.

Les chefs d'entreprise respecteront les dispositions de la loi du 27 décembre 1968 sur l'exercice du droit syndical dans les entreprises et de ses décrets d'application du 30 décembre 1968 dont le texte est joint en annexe à la présente convention.

(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.

Relations

cite

cite  Code du travail L412-2

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 30 juin 2000

En vigueur du vendredi 15 octobre 1982 au jeudi 29 juin 2000

Source : Légifrance