Abrogé30 juin 2000
Créé le 15 octobre 1982 · Abrogé le 30 juin 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des avantages acquis dans un contrat
Résumé. Un accord ne doit pas diminuer les avantages déjà obtenus par les employés.
Conformément à la législation en vigueur, la présente convention ne peut être l'occasion d'une réduction des avantages acquis.