Suites du rendez-vous « mesures salariales »

Article 7

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Article 7

À l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, l'accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle des IEG.

À l'expiration d'un délai de quinze jours suivant cette notification, l'accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs signataires, des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le 15 août 2023

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Notification et publication de l'accord salarial

Résumé. Après signature, l'accord est envoyé aux syndicats et publié officiellement après 15 jours.

À l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, l'accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle des IEG.

À l'expiration d'un délai de quinze jours suivant cette notification, l'accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs signataires, des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 15 août 2023

Source : Légifrance