En vigueur depuis le 15 août 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord salarial temporaire et début des négociations
L'accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au terme du processus de négociation prévu à l'article 4.
Il prend effet le lendemain du jour de son dépôt.