En vigueur depuis le 1 juillet 2024
Le présent accord sera déposé au ministère du travail, de la santé et des solidarités à l'initiative de la partie la plus diligente.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail, de la santé et des solidarités, à l'initiative de la partie la plus diligente.