Structuration des salaires minima

Dispositions finales

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

En vertu de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les dispositions de cet accord relatives aux minima conventionnels sont applicables à l'ensemble des entreprises. Cet accord ne contient pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, les signataires estimant que les dispositions de cet accord permettent une structuration économique de la branche.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Le présent accord entre en vigueur pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2024.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Les parties conviennent de dresser un bilan du présent accord un an après sa date d'entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Le présent accord sera déposé au ministère du travail, de la santé et des solidarités à l'initiative de la partie la plus diligente.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail, de la santé et des solidarités, à l'initiative de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Dispositions finales
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11