En vigueur depuis le 27 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles non-dérogeables et mesures favorables dans l'accord sur le stress professionnel
Les entreprises de la branche ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les accords négociés en entreprise comportent des dispositions plus favorables que celles prévues dans le présent accord.