En vigueur depuis le 22 décembre 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de gestion par convention type
Résumé. Le conseil d'administration établit un modèle de convention pour déléguer la gestion à des organismes liés aux chambres patronales.
Le conseil d'administration arrête une convention type de délégation de la mise en oeuvre des décisions de gestion prévues au titre V, paragraphe IV, de l'accord du 22 décembre 1994 relatif à la création de l'OPCA.
Sur la base de cette convention type, le conseil d'administration paritaire décide des délégations à la personne morale relevant des chambres syndicales patronales.
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