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Convention de délégation

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En vigueur depuis le 22 décembre 1994

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Délégation de gestion par convention type

Résumé. Le conseil d'administration établit un modèle de convention pour déléguer la gestion à des organismes liés aux chambres patronales.

Le conseil d'administration arrête une convention type de délégation de la mise en oeuvre des décisions de gestion prévues au titre V, paragraphe IV, de l'accord du 22 décembre 1994 relatif à la création de l'OPCA.

Sur la base de cette convention type, le conseil d'administration paritaire décide des délégations à la personne morale relevant des chambres syndicales patronales.

En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 1994

Convention de délégation
Article 16