Statuts de l'ANFA

Titre IV Application des statuts

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En vigueur depuis le 20 octobre 2019

Toute modification des présents statuts doit faire l'objet d'un accord collectif conclu au sein de la commission paritaire nationale des services de l'automobile.

Les formalités légales consécutives à l'adoption des statuts, et toutes déclarations modificatives ultérieures, sont accomplies auprès de l'autorité préfectorale dont relève le siège social visé à l'article 2.

Le président, le vice-président et le délégué général veillent à l'application et au respect des présents statuts, ainsi qu'à l'accomplissement des formalités administratives qui s'y attachent. Les formalités légales consécutives aux modifications des statuts sont accomplies sans délai, dès réception par l'association de la notification de l'accord collectif qui y a procédé.

Les modifications des statuts de l'ANFA n'entrent en vigueur qu'après le dépôt de la déclaration modificative auprès de l'autorité préfectorale dont relève le siège social visé à l'article 2.

En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2019

Titre IV Application des statuts
Article 19