En vigueur depuis le 17 novembre 2016
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Prise de parole paritaire dans l'institution
Après le 3e alinéa de l'article 9, est inséré l'alinéa suivant :
« Les modalités de prise de parole publique du président et du vice-président de l'institution doivent respecter le principe du paritarisme lorsqu'ils s'expriment au nom du conseil d'administration.