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Article 4

Les deux sections professionnelles paritaires prévues à l'article 8 de l'accord-cadre sont gérées chacune par un conseil de gestion.

Les accords de branche instituant les sections professionnelles paritaires prévoient leur composition.

Les membres du conseil de gestion sont désignés pour 2 ans.

Leur mandat est gratuit et renouvelable.

Ils peuvent être remplacés à tout moment par le syndicat ou l'organisation qui les a désignés pour le mandat restant à courir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 janvier 2005

Créé le 27 octobre 1999 · Abrogé le 28 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des sections professionnelles paritaires

Résumé. Les sections professionnelles paritaires sont gérées par des conseils de gestion dont les membres sont désignés pour 2 ans et peuvent être remplacés à tout moment.

Les deux sections professionnelles paritaires prévues à l'article 8 de l'accord-cadre sont gérées chacune par un conseil de gestion.

Les accords de branche instituant les sections professionnelles paritaires prévoient leur composition.

Les membres du conseil de gestion sont désignés pour 2 ans.

Leur mandat est gratuit et renouvelable.

Ils peuvent être remplacés à tout moment par le syndicat ou l'organisation qui les a désignés pour le mandat restant à courir.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 janvier 2005

En vigueur du mercredi 27 octobre 1999 au jeudi 27 janvier 2005

Source : Légifrance