Créé le 27 octobre 1999 · Abrogé le 28 janvier 2005
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Gestion des sections professionnelles paritaires
Les deux sections professionnelles paritaires prévues à l'article 8 de l'accord-cadre sont gérées chacune par un conseil de gestion.
Les accords de branche instituant les sections professionnelles paritaires prévoient leur composition.
Les membres du conseil de gestion sont désignés pour 2 ans.
Leur mandat est gratuit et renouvelable.
Ils peuvent être remplacés à tout moment par le syndicat ou l'organisation qui les a désignés pour le mandat restant à courir.