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Article 9

L'OPCA ne peut posséder d'autres biens que ceux qui sont nécessaires à son fonctionnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 janvier 2005

Créé le 27 octobre 1999 · Abrogé le 28 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des biens d'une OPCA

Résumé. Une OPCA ne peut avoir que les biens nécessaires pour fonctionner.

L'OPCA ne peut posséder d'autres biens que ceux qui sont nécessaires à son fonctionnement.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 janvier 2005

En vigueur du mercredi 27 octobre 1999 au jeudi 27 janvier 2005

Source : Légifrance