Abrogé28 janvier 2005
Créé le 27 octobre 1999 · Abrogé le 28 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des biens d'une OPCA
Résumé. Une OPCA ne peut avoir que les biens nécessaires pour fonctionner.
L'OPCA ne peut posséder d'autres biens que ceux qui sont nécessaires à son fonctionnement.