Créé le 27 octobre 1999 · Abrogé le 28 janvier 2005
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Procédure de modification des statuts
Toute demande de modification des statuts, par un membre du conseil d'administration mandaté à cet effet par l'organisation qui l'a désigné, doit être faite par écrit au président en exercice qui saisit le bureau de cette demande.
Le bureau doit inscrire au prochain ordre du jour du conseil d'administration le projet de modification de statuts. Il joint à ce projet un avis pris à la majorité de ses membres.
La convocation du conseil d'administration doit parvenir, au moins 15 jours francs avant la date de réunion, à ses membres.
Les modifications doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des présents ou représentés.
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