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Article 11

La dissolution de l'OPCA ne peut intervenir que sur décision du conseil d'administration, à la majorité, siégeant en séance extraordinaire ou en cas de retrait de l'ensemble des agréments par les pouvoirs publics.

En cas de cessation d'activité de l'OPCA, le conseil d'administration de l'OPCA réuni en session extraordinaire détermine les modalités de dévolution à la majorité des deux tiers sur proposition du bureau. Si aucun accord n'est trouvé lors de cette réunion, une deuxième réunion est convoquée dans les 15 jours et les décisions sont alors prises à la majorité simple.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 janvier 2005

Créé le 27 octobre 1999 · Abrogé le 28 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de dissolution d'une OPCA

Résumé. La dissolution d'une OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agrée) nécessite une décision du conseil d'administration, soit à la majorité, soit en cas de retrait de tous ses agréments par les pouvoirs publics.

La dissolution de l'OPCA ne peut intervenir que sur décision du conseil d'administration, à la majorité, siégeant en séance extraordinaire ou en cas de retrait de l'ensemble des agréments par les pouvoirs publics.

En cas de cessation d'activité de l'OPCA, le conseil d'administration de l'OPCA réuni en session extraordinaire détermine les modalités de dévolution à la majorité des deux tiers sur proposition du bureau. Si aucun accord n'est trouvé lors de cette réunion, une deuxième réunion est convoquée dans les 15 jours et les décisions sont alors prises à la majorité simple.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 janvier 2005

En vigueur du mercredi 27 octobre 1999 au jeudi 27 janvier 2005

Source : Légifrance