En vigueur depuis le 9 mai 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des comptes par une commission paritaire
Le conseil d'administration, sur proposition des organisations syndicales signataires, désigne une commission de contrôle paritaire de dix membres.
Cinq sièges sont réservés aux organisations patronales, cinq aux organisations salariales.
Les membres de la commission qui doivent être choisis parmi les membres adhérents et participants ne peuvent avoir la qualité d'administrateur de la caisse ni en être salariés. Leur mandat est de trois ans.
La commission de contrôle doit s'assurer le concours d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes dont le mandat ne peut excéder six ans et n'est pas immédiatement renouvelable.
La commission de contrôle a pour mission de procéder à toutes les investigations qu'exige l'examen des opérations comptables.
Elle présente au conseil d'administration ses conclusions sous forme d'un rapport annuel.
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