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Statut des gérants mandataires

Article 7

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Article 7

Dans le cas de cogérance, le forfait de commission sera réparti entre les cogérants en considération des aménagements convenus entre eux pour la gestion du magasin qui leur est confié pouvant conduire à une activité incomplète de l'un des cogérants.

Toutefois, il est expressément convenu que la répartition ne peut être inférieure à 30 % du forfait de commission pour le gérant percevant le moins, sans que la part mensuelle moyenne revenant à l'autre cogérant puisse être inférieure au minimum garanti à la gérance de 1re catégorie.

Dans tous les cas, le gérant est tenu d'adresser à la société une déclaration trimestrielle, pour permettre le partage de la rémunération globale entre les conjoints et, éventuellement, entre le ou les gérants et le personnel auxiliaire.

La répartition convenue entre les cogérants est consignée en annexe à leur contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des commissions en cogérance

Résumé. Quand plusieurs personnes gèrent un magasin ensemble, ils partagent les commissions selon un accord, mais personne ne peut recevoir moins de 30% ou moins que le minimum garanti.

Dans le cas de cogérance, le forfait de commission sera réparti entre les cogérants en considération des aménagements convenus entre eux pour la gestion du magasin qui leur est confié pouvant conduire à une activité incomplète de l'un des cogérants.

Toutefois, il est expressément convenu que la répartition ne peut être inférieure à 30 % du forfait de commission pour le gérant percevant le moins, sans que la part mensuelle moyenne revenant à l'autre cogérant puisse être inférieure au minimum garanti à la gérance de 1re catégorie.

Dans tous les cas, le gérant est tenu d'adresser à la société une déclaration trimestrielle, pour permettre le partage de la rémunération globale entre les conjoints et, éventuellement, entre le ou les gérants et le personnel auxiliaire.

La répartition convenue entre les cogérants est consignée en annexe à leur contrat.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance