Article précédent

Article suivant

Stagiaires

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les entreprises ou établissements de la branche ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les accords d'entreprise comportent des dispositions plus favorables que celles prévues dans le présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 mai 2013

Créé le 3 octobre 2008 · Abrogé le 1 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des accords d'entreprise

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas contourner les règles de l'accord, mais elles peuvent offrir des avantages supplémentaires.

Les entreprises ou établissements de la branche ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les accords d'entreprise comportent des dispositions plus favorables que celles prévues dans le présent accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 mai 2013

En vigueur du vendredi 3 octobre 2008 au mardi 30 avril 2013

Source : Légifrance