Abrogé par Formation professionnelle - art. 3 (VNE)
Créé le 1 novembre 2007 · Abrogé le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la gratification des stagiaires
Le présent accord professionnel national est destiné à régir sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, en application des articles L. 131-1 et suivants du code du travail et de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 dite " Egalité des chances ", les conditions de gratification des stagiaires, ainsi que des élèves avocats stagiaires en cours de scolarisation dans les centres de formation professionnelle des avocats, conformément aux articles 56 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, dans le cadre de leurs relations contractuelles avec les avocats maîtres de stage, personnes physiques ou morales.
Les conventions particulières entre un avocat et un ou plusieurs stagiaires ne peuvent en aucun cas contenir des conditions moins avantageuses que celles du présent accord.
Il s'applique aussi aux stagiaires des organisations ordinales et professionnelles des avocats et à ceux des organisations issues des conventions collectives relatives à la profession d'avocat qui ne relèveraient pas d'une autre convention collective.
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