Sécurité de l'emploi
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENTS POUR RAISONS éCONOMIQUES
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En vigueur depuis le lundi 1 juin 1987
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENTS POUR RAISONS éCONOMIQUES
Documents à fournir au comité en cas de licenciement collectif économique
Procédure de licenciement pour cause économique