Sécurité de l'emploi

CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENTS POUR RAISONS éCONOMIQUES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le lundi 1 juin 1987

CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENTS POUR RAISONS éCONOMIQUES
Documents à fournir au comité en cas de licenciement collectif économique
Procédure de licenciement pour cause économique