Sécurisation de l'emploi et temps partiel

Article 12

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Article 12

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 28 novembre 2025

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 septembre 2022 au jeudi 27 novembre 2025

Modifié parTemps partielart. 5 (VE)

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au lundi 19 septembre 2022

Source : Légifrance