Abrogé par Sarthe Avenant n° 4 du 4 octobre 2017 - art. 1er (VNE)
Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019
Décès
1. Capital décès
En cas de décès d'un salarié, dès le premier jour de présence au sein de l'entreprise, il est versé, à la demande du ou des bénéficiaires, un capital décès égal à 100 % du salaire annuel brut total soumis à cotisations perçu pendant les 12 derniers mois précédant le décès, majoré de 25 % par enfant à charge.
En cas de décès avant 12 mois d'ancienneté, le capital est calculé sur la base du salaire moyen mensuel du salarié multiplié par 12 mois.
En cas d'absence de ces bénéficiaires prioritaires, le capital est attribué dans l'ordre de préférence suivant :
– aux bénéficiaires désignés par le participant ;
– aux héritiers du participant.
Le capital est versé en priorité :
– au conjoint survivant ou cocontractant d'un Pacs ou, à défaut, de concubin justifiant de 2 ans de vie commune ou d'un enfant à charge, à moins que l'assuré n'ait fixé et notifié à l'organisme gestionnaire une répartition entre son conjoint et ses descendants (cette répartition ne pouvant réduire la part revenant au conjoint ou au cocontractant d'un Pacs ou, à défaut, au concubin à moins de 50 % du capital) ;
– en l'absence de conjoint ou cocontractant d'un Pacs ou, à défaut, de concubin justifiant de 2 ans de vie commune ou d'un enfant à charge, survivant, le capital est versé aux descendants.
Lorsqu'il y a attribution de majorations familiales (enfant à charge), chacune de ces majorations est versée directement à la personne au titre de laquelle elle est accordée ou à son représentant légal.
En cas d'invalidité absolue et définitive (3e catégorie) ou d'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle au taux de 66,66 %, constatées par le régime de base de la sécurité sociale, interdisant au salarié toute activité rémunérée, et l'obligeant à être assisté d'une tierce personne pour les actes de la vie courante, le capital décès de base et ses majorations peuvent lui être versés par anticipation, sur sa demande, selon les modalités définies dans la convention de gestion avec l'organisme gestionnaire du régime.
Le paiement anticipé du capital décès met fin à la prestation capital décès.
2. Rente annuelle d'éducation
En cas de décès (quelle qu'en soit l'origine) d'un salarié justifiant de 12 mois continus ou non d'affiliation à la garantie décès, il est versé pour chaque enfant à charge une rente annuelle d'éducation établie selon les modalités définies dans la convention de gestion avec l'organisme gestionnaire désigné, en l'occurrence, dans le présent accord, en valeur de points Agri-Prévoyance, revalorisés chaque année :
– enfant de 0 à 10 ans révolus : 50 points ;
– enfant de 11 à 17 ans révolus : 75 points ;
– enfant de 18 à 26 ans révolus si poursuite d'études : 100 points.
A titre indicatif, au 1er septembre 2011, la valeur du point Agri-Prévoyance est égale à 21,81 €.
Cette rente éducation est versée au représentant légal de l'enfant s'il est mineur, et directement au bénéficiaire s'il est majeur.
Pour le bénéfice de la rente éducation, est considéré comme « enfant » :
– l'enfant du salarié (légitime, adopté ou reconnu, né ou à naître) ;
– l'enfant recueilli par le salarié et pour lequel la qualité de tuteur lui a été reconnue ;
– l'enfant qui a été élevé par le salarié pendant 9 ans au moins avant son 16e anniversaire ;
– l'enfant dont la qualité d'ayant droit du salarié a été reconnue par le régime de base.
Sont considérés comme « à charge » les enfants :
– âgés de moins de 18 ans, quelle que soit leur situation ;
– âgés de 18 à 26 ans lorsqu'ils sont étudiants, apprentis, demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi et non indemnisés ;
– reconnus invalides au sens de la législation des assurances sociales, quel que soit leur âge.
En tout état de cause, les enfants répondant aux définitions et conditions ci-dessus doivent obligatoirement être également à la charge du bénéficiaire.
3. Indemnité frais d'obsèques
En cas de décès du conjoint non séparé de corps ou, à défaut, du concubin justifiant de 2 ans de vie commune ou d'un enfant à charge, il est versé au salarié, à condition qu'il ait supporté lui-même les frais d'obsèques, une indemnité de frais d'obsèques d'un montant égal à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.