Sarthe Prévoyance

Article 4.3

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Article 4.3

Assurance des charges sociales patronales

Les cotisations sociales dues par l'employeur sur les indemnités journalières complémentaires sont payées à la caisse de mutualité sociale agricole par l'organisme gestionnaire du régime. L'assurance du versement de ces cotisations sociales dues par l'employeur est financée par la cotisation « assurance des cotisations sociales de l'employeur ».

Les indemnités journalières sont servies nettes de cotisations salariales, de CSG et de CRDS.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019

Assurance des charges sociales patronales

Les cotisations sociales dues par l'employeur sur les indemnités journalières complémentaires sont payées à la caisse de mutualité sociale agricole par l'organisme gestionnaire du régime. L'assurance du versement de ces cotisations sociales dues par l'employeur est financée par la cotisation « assurance des cotisations sociales de l'employeur ».

Les indemnités journalières sont servies nettes de cotisations salariales, de CSG et de CRDS.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2013 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance