Abrogé par Sarthe Avenant n° 4 du 4 octobre 2017 - art. 1er (VNE)
Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019
Assurance des charges sociales patronales
Les cotisations sociales dues par l'employeur sur les indemnités journalières complémentaires sont payées à la caisse de mutualité sociale agricole par l'organisme gestionnaire du régime. L'assurance du versement de ces cotisations sociales dues par l'employeur est financée par la cotisation « assurance des cotisations sociales de l'employeur ».
Les indemnités journalières sont servies nettes de cotisations salariales, de CSG et de CRDS.