Santé au travail

Article 5

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Article 5

Afin de ne pas fragiliser le CMB, tant sur le plan financier qu'organisationnel et social, les partenaires sociaux estiment qu'il n'est pas nécessaire de créer un service de santé au travail spécifique aux mannequins.

En revanche, la spécificité des emplois des mannequins et la volonté des partenaires sociaux de mettre en place une politique de prévention primaire de branche, qui, au-delà de la réparation du dommage, vise le maintien dans l'emploi, la prévention du handicap physique, psychique ou social, et participe à la sécurisation des parcours professionnels, implique une présence forte de ces partenaires sociaux au sein du CMB.

La création d'une commission de suivi au sein du CMB serait à même de répondre à cet objectif.

Sous réserve de validation par le conseil d'administration du CMB, la commission de suivi aura les caractéristiques suivantes :

5.1. Composition

Les membres de la commission de suivi seront les représentants des organisations signataires ou adhérentes.

La commission de suivi sera paritaire.

Un règlement intérieur sera mis en place.

5.2. Durée des mandats

Le mandat des membres de la commission de suivi aura une durée de 4 ans, renouvelables.

5.3. Attributions

La commission de suivi :
– veillera au suivi du présent protocole, et pourra proposer les adaptations qui lui sembleront souhaitables ; un premier bilan sera établi à l'issue de la première année à la date anniversaire de la signature du présent accord puis à l'issue de chaque année civile pendant une période de 3 ans jusqu'au 31 décembre 2015 ;
– proposera le montant de la cotisation annuelle des employeurs à l'approbation du conseil d'administration du CMB.

5.4. Montant de la cotisation et période d'observation

La cotisation annuelle décidée à la signature du présent accord est de 0,32 %.

Cependant, il est observé que :
– la date de l'extension est inconnue au moment de la signature du présent accord ;
– la première période sera une année supérieure à 12 mois (juin 2012 à décembre 2013) ;
– la première période sera marquée par un nombre sans doute élevé de premières visites et de peu de visites de suivi médical ;
– cette première période concernera également une pluralité d'employeurs par salarié tel que prévu par l'article R. 4624-14 du code du travail.

En conséquence, il convient que la commission de suivi fasse un point intermédiaire en juin 2013 pour examiner si cette cotisation au taux de 0,32 % est conforme aux coûts envisagés. Si nécessaire, une cotisation complémentaire sera alors appelée. Le même examen sera effectué en décembre 2013 puis en décembre 2014 lorsque l'équilibre entre premières visites et visites de suivi médical aura été atteint.

En décembre 2014, le montant définitif de la cotisation sera arrêté.

Les organisations signataires confirment les modalités de la collecte par le groupe Audiens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2016

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Création d'une commission de suivi pour la santé des mannequins

Résumé. Les partenaires sociaux créent une commission de suivi pour améliorer la santé des mannequins, sans créer un service spécifique.

Afin de ne pas fragiliser le CMB, tant sur le plan financier qu'organisationnel et social, les partenaires sociaux estiment qu'il n'est pas nécessaire de créer un service de santé au travail spécifique aux mannequins.

En revanche, la spécificité des emplois des mannequins et la volonté des partenaires sociaux de mettre en place une politique de prévention primaire de branche, qui, au-delà de la réparation du dommage, vise le maintien dans l'emploi, la prévention du handicap physique, psychique ou social, et participe à la sécurisation des parcours professionnels, implique une présence forte de ces partenaires sociaux au sein du CMB.

La création d'une commission de suivi au sein du CMB serait à même de répondre à cet objectif.

Sous réserve de validation par le conseil d'administration du CMB, la commission de suivi aura les caractéristiques suivantes :

5.1. Composition

Les membres de la commission de suivi seront les représentants des organisations signataires ou adhérentes.

La commission de suivi sera paritaire.

Un règlement intérieur sera mis en place.

5.2. Durée des mandats

Le mandat des membres de la commission de suivi aura une durée de 4 ans, renouvelables.

5.3. Attributions

La commission de suivi :
– veillera au suivi du présent protocole, et pourra proposer les adaptations qui lui sembleront souhaitables ; un premier bilan sera établi à l'issue de la première année à la date anniversaire de la signature du présent accord puis à l'issue de chaque année civile pendant une période de 3 ans jusqu'au 31 décembre 2015 ;
– proposera le montant de la cotisation annuelle des employeurs à l'approbation du conseil d'administration du CMB.

5.4. Montant de la cotisation et période d'observation

La cotisation annuelle décidée à la signature du présent accord est de 0,32 %.

Cependant, il est observé que :
– la date de l'extension est inconnue au moment de la signature du présent accord ;
– la première période sera une année supérieure à 12 mois (juin 2012 à décembre 2013) ;
– la première période sera marquée par un nombre sans doute élevé de premières visites et de peu de visites de suivi médical ;
– cette première période concernera également une pluralité d'employeurs par salarié tel que prévu par l'article R. 4624-14 du code du travail.

En conséquence, il convient que la commission de suivi fasse un point intermédiaire en juin 2013 pour examiner si cette cotisation au taux de 0,32 % est conforme aux coûts envisagés. Si nécessaire, une cotisation complémentaire sera alors appelée. Le même examen sera effectué en décembre 2013 puis en décembre 2014 lorsque l'équilibre entre premières visites et visites de suivi médical aura été atteint.

En décembre 2014, le montant définitif de la cotisation sera arrêté.

Les organisations signataires confirment les modalités de la collecte par le groupe Audiens.

Relations

cite

cite  Code du travailart. R4624-14

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