Santé au travail

Article 5

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Article 5

Aucun accord d'entreprise ne peut modifier le présent avenant par des dispositions qui seraient moins favorables aux salariés.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2010

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Protection des salariés contre les modifications défavorables

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas réduire les protections des salariés en matière de santé au travail.

Aucun accord d'entreprise ne peut modifier le présent avenant par des dispositions qui seraient moins favorables aux salariés.

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En vigueur depuis le mardi 26 janvier 2010

Source : Légifrance