En vigueur depuis le 26 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des salariés contre les modifications défavorables
Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas réduire les protections des salariés en matière de santé au travail.
Aucun accord d'entreprise ne peut modifier le présent avenant par des dispositions qui seraient moins favorables aux salariés.