En vigueur depuis le 3 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des accords pour les fleuristes et vendeurs d'animaux
Vu la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue ;
Vu l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 13 juin 2000 étendu ;
Vu l'accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers du 9 décembre 2009 étendu ;
Les partenaires sociaux réunis en commission nationale paritaire le 27 juin 2012 sont convenus des dispositions suivantes :