En vigueur depuis le 27 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Négociation annuelle des salaires et égalité professionnelle
Vu les articles 2, 31, 32 et 33 a de la convention collective nationale du 27 mai 1992,
Vu les articles L. 2241-1 et L. 2241-9 du code du travail,
Vu l'article 6 de l'accord du 19 décembre 2008 relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés d'assurances,