En vigueur depuis le 10 février 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Négociation annuelle des salaires
La fixation des minima conventionnels prévus par le présent avenant ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs dans les entreprises en application de l'article L. 2242-8 du code du travail.