Salaires

Article 2

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Article 2

La fixation des minima conventionnels prévus par le présent avenant ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs dans les entreprises en application de l'article L. 2242-8 du code du travail.

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En vigueur depuis le 10 février 2011

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Négociation annuelle des salaires

Résumé. Les entreprises doivent négocier les salaires chaque année, même si des minima sont déjà fixés par convention.

La fixation des minima conventionnels prévus par le présent avenant ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs dans les entreprises en application de l'article L. 2242-8 du code du travail.

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