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Le présent accord entrera en vigueur le 1er février 2011. Son extension sera demandée dans les meilleurs délais.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 février 2011 · Abrogé le 1 janvier 2024

Le présent accord entrera en vigueur le 1er février 2011. Son extension sera demandée dans les meilleurs délais.

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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du mardi 1 février 2011 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance