En vigueur depuis le 26 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension urgente d'un accord
Résumé. Un accord sera demandé en urgence au ministère du travail par la partie la plus active.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension en urgence auprès du ministère du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.