Abrogé18 juillet 2012
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 18 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord auprès du ministère
Résumé. Un accord doit être envoyé au ministère du travail pour être étendu à tous les salariés.
Les dispositions du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.