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Article 10

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Article 10

Les parties signataires demanderont au ministre chargé du travail de rendre obligatoires les dispositions des articles du présent accord, à l'exception de celles des articles 3, 5 et 6, conformément aux dispositions du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Demande d'obligation des dispositions d'un accord

Résumé. Les signataires demandent au ministre du travail de rendre obligatoires certaines dispositions d'un accord, sauf pour les articles 3, 5 et 6.

Les parties signataires demanderont au ministre chargé du travail de rendre obligatoires les dispositions des articles du présent accord, à l'exception de celles des articles 3, 5 et 6, conformément aux dispositions du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance