En vigueur depuis le 1 mars 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur de l'accord sur les salaires
Résumé. Cet article fixe la date d'application d'un accord sur les salaires, qui commence le premier jour du mois suivant sa publication officielle, mais pas avant le 1er mars 2011.
Le présent accord s'applique le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et au plus tôt le 1er mars 2011.