Salaires

Article 7

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Article 7

Les dispositions de révision (art. L. 2261-7 et suivants) et de dénonciation (art. L. 2261-9 et suivants) sont soumises aux dispositions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2010

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Règles de révision et dénonciation des accords de salaire

Résumé. Les règles pour réviser ou dénoncer un accord de salaire suivent les lois en vigueur.

Les dispositions de révision (art. L. 2261-7 et suivants) et de dénonciation (art. L. 2261-9 et suivants) sont soumises aux dispositions légales en vigueur.

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