Salaires

Article 6

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Article 6

Le présent accord sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction générale du travail.
En cas de défaillance du secrétariat, le présent accord pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent accord.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2010

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Dépôt de l'accord sur les salaires

Résumé. L'accord doit être déposé par le secrétariat de la commission paritaire ou une autre organisation signataire en cas de défaillance.

Le présent accord sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction générale du travail.
En cas de défaillance du secrétariat, le présent accord pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 27 octobre 2010

Source : Légifrance