Salaires

Article 3

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Article 3

En application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives de salariés dans la branche, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le 18 mai 2010

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Procédure d'extension pour un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux de la branche va être soumis à une procédure d'extension après l'absence d'opposition des syndicats.

En application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives de salariés dans la branche, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le mardi 18 mai 2010

Source : Légifrance