Salaires

Article 5

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Article 5

Conformément à l'article VII. 3. 3, pour les salariés engagés en contrat à durée déterminée ayant l'obligation de porter des équipements de protection et de sécurité, l'employeur, en respect de ses obligations, fournit ces équipements ou participe aux frais par le versement d'une indemnité brute par jour partiellement ou totalement travaillé.
L'indemnité journalière prévue en ce sens à l'article VII. 3. 3 est revalorisée à 1, 42 € brut.

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En vigueur depuis le 12 avril 2010

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Indemnité pour équipements de sécurité

Résumé. Les employeurs doivent fournir des équipements de sécurité aux salariés en CDD ou leur verser une indemnité journalière revalorisée à 1,42 € brut.

Conformément à l'article VII. 3. 3, pour les salariés engagés en contrat à durée déterminée ayant l'obligation de porter des équipements de protection et de sécurité, l'employeur, en respect de ses obligations, fournit ces équipements ou participe aux frais par le versement d'une indemnité brute par jour partiellement ou totalement travaillé.
L'indemnité journalière prévue en ce sens à l'article VII. 3. 3 est revalorisée à 1, 42 € brut.

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En vigueur depuis le lundi 12 avril 2010

Source : Légifrance