En vigueur depuis le 26 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Négociation sur les salaires minimaux
Les parties signataires du présent accord conviennent, lors de la prochaine négociation annuelle sur les minima de branche 2011, de mener une réflexion sur la création d'un troisième seuil de minima pour les groupes A à E.