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Article 8

Les dispositions du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 avril 2011

Créé le 9 décembre 2009 · Abrogé le 20 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension de l'accord

Résumé. L'accord doit être envoyé au ministère pour validation.

Les dispositions du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 20 avril 2011

En vigueur du mercredi 9 décembre 2009 au mardi 19 avril 2011

Source : Légifrance