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Article 4

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif national pourra y adhérer, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé25 novembre 2010

Créé le 22 décembre 2009 · Périmé le 25 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion des syndicats à un accord collectif

Résumé. Les syndicats non signataires d'un accord collectif peuvent y adhérer selon les règles du code du travail.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif national pourra y adhérer, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 25 novembre 2010

En vigueur du mardi 22 décembre 2009 au mercredi 24 novembre 2010

Source : Légifrance