En vigueur depuis le 24 février 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du système de rémunération de 1982
Le système de rémunération de 1982 est adapté de façon :
― à faciliter les évolutions de salaire dans un même GF. Pour cela il est convenu d'étendre les plages de NR associées aux GF ;
― à augmenter le nombre d'agents bénéficiaires chaque année d'une augmentation individuelle au choix. Pour cela il est convenu d'augmenter le nombre de NR.
Les augmentations de salaire minimales prévues dans le système de rémunération de 1982 en cas de changement de GF sont maintenues.
Les adaptations du système de rémunération de 1982 sont décrites en annexe 2 au présent accord. Elles prendront effet au 1er janvier 2006.
Le présent accord ne modifie en rien les politiques promotionnelles des entreprises, et n'a pas d'incidence sur les dispositions relatives aux promotions entre collèges.
Les signataires de l'accord conviennent d'ouvrir une nouvelle négociation de branche sur le système de classification/rémunération au début de l'année 2007. La conclusion d'un nouvel accord à l'issue de cette négociation classification rémunération rendra caducs le système de rémunération de 1982 ainsi que les adaptations prévues par le présent accord.