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Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'issue du délai d'opposition mentionné à l'article 4 avec effet au premier jour du mois suivant le mois de la date dépôt du présent accord.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2009

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Application des dispositions de l'accord

Résumé. Les règles de l'accord s'appliquent après un délai d'opposition de 15 jours, à partir du premier jour du mois suivant le dépôt.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'issue du délai d'opposition mentionné à l'article 4 avec effet au premier jour du mois suivant le mois de la date dépôt du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2009

Source : Légifrance