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Article 4

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Article 4

La FEH notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives.
La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord. L'opposition est exprimée dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception par les organisations syndicales de l'accord qui leur est notifié.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2009

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Validité d'un accord de branche

Résumé. Un accord de branche est valable si aucune majorité des syndicats ne s'y oppose dans les 15 jours suivant sa notification.

La FEH notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives.
La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord. L'opposition est exprimée dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception par les organisations syndicales de l'accord qui leur est notifié.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2009

Source : Légifrance