Salaires

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

A compter du 1er janvier 2010, les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) sont établies conformément au tableau joint en annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des rémunérations minimales annuelles garanties

Résumé. Depuis 2010, les salaires minimaux annuels sont fixés selon un tableau en annexe.

A compter du 1er janvier 2010, les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) sont établies conformément au tableau joint en annexe.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance