En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des rémunérations minimales annuelles garanties
Résumé. Depuis 2010, les salaires minimaux annuels sont fixés selon un tableau en annexe.
A compter du 1er janvier 2010, les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) sont établies conformément au tableau joint en annexe.