Créé le 1 octobre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Dépôt et extension d'un accord de convention collective
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord, conformément aux articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.