Abrogé1 janvier 2024
Créé le 1 octobre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Primauté de l'accord principal sur les accords d'entreprise
Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas aller à l'encontre des règles fixées par un accord principal.
Aucun accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe ne peut prévoir de dispositions contraires ou moins favorables à celles prévues par le présent accord.