En vigueur depuis le 6 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie de rémunération annuelle pour les ETAM
Bénéficient de ces garanties annuelles de rémunération les ETAM :
― inscrits aux effectifs à la date du 31 décembre 2009 ;
― et justifiant de 1 an de présence continue dans l'entreprise à cette date, à l'exclusion des titulaires d'un contrat de travail régi par des règles spécifiques en matière de rémunération, comme les contrats d'apprentissage ou les contrats de formation en alternance.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-9 et D. 6222-26 du code du travail, le salaire des apprentis étant fixé en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel pour les jeunes de plus de 21 ans et le salaire des titulaires d'un contrat de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans devant être au moins équivalent à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l'accord collectif de la branche dont relève l'entreprise où ils sont employés.
(Arrêté du 20 janvier 2010, art. 1er)