Salaires

Article 5

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Article 5

Conformément à la loi du 4 mai 2004 les entreprises ne pourront déroger au présent accord, qui revêt un caractère impératif.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2009

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Accord impératif pour l'égalité salariale

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas contourner cet accord qui est obligatoire et vise à supprimer les inégalités salariales d'ici fin 2010.

Conformément à la loi du 4 mai 2004 les entreprises ne pourront déroger au présent accord, qui revêt un caractère impératif.

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En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2009

Source : Légifrance