En vigueur depuis le 3 juillet 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord impératif pour l'égalité salariale
Résumé. Les entreprises ne peuvent pas contourner cet accord qui est obligatoire et vise à supprimer les inégalités salariales d'ici fin 2010.
Conformément à la loi du 4 mai 2004 les entreprises ne pourront déroger au présent accord, qui revêt un caractère impératif.