En vigueur depuis le 1 juin 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord sur les salaires
Résumé. Un accord sur les salaires minimum des employés du bâtiment est soumis pour extension au ministre du travail.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.