Salaires

Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2008

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Extension d'un accord de salaire

Résumé. Les parties d'un accord de salaire veulent le rendre officiel en suivant les démarches nécessaires.

Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance