En vigueur depuis le 27 novembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un accord de salaire
Résumé. Les parties d'un accord de salaire veulent le rendre officiel en suivant les démarches nécessaires.
Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.